Dernière mise à jour : 6 mars 2026 · Version 1.0
En créant un compte ou en utilisant Filvacy, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation dans leur intégralité. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le service.
Les présentes conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après « l'Utilisateur ») et Filvacy (ci-après « nous » ou « le Service »).
Filvacy est une plateforme SaaS (logiciel en tant que service) qui permet aux professionnels de créer des espaces clients sécurisés pour collecter et échanger des documents. Le service comprend notamment :
Pour utiliser Filvacy, vous devez créer un compte avec une adresse courriel valide. Vous êtes responsable de :
Filvacy se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes conditions.
Par défaut, Filvacy utilise une architecture de chiffrement zero-knowledge (chiffrement à connaissance nulle). Cela signifie que :
Lors de votre inscription, une clé de récupération unique vous est remise. Cette clé vous permet de rétablir l'accès à vos documents en cas de perte de votre mot de passe de chiffrement.
Filvacy offre un service optionnel de récupération d'accès (ci-après « Service de récupération »). En activant ce service, vous consentez à ce que Filvacy conserve une copie chiffrée de votre clé privée à des fins de récupération.
Important — Transparence sur le chiffrement : Bien que cette clé soit stockée sous forme chiffrée, Filvacy dispose des moyens techniques nécessaires pour la déchiffrer afin de procéder à la récupération. L'activation de ce service constitue donc une exception explicite au modèle zero-knowledge décrit ci-dessus.
⚠️ Avertissement — Exception au chiffrement à connaissance nulle
En activant ce service, vous autorisez explicitement Filvacy à conserver une copie chiffrée de votre clé privée. Ce service représente un compromis entre récupérabilité et confidentialité absolue. Si vous n'en avez pas besoin, ne pas l'activer maintient un modèle zero-knowledge strict.
Même avec ce service activé, la récupération peut s'avérer impossible dans certaines circonstances — notamment si votre identité ne peut être vérifiée ou si le dispositif de récupération hors ligne est indisponible. Filvacy ne garantit pas la récupération de l'accès dans tous les cas.
Ce service est soumis aux conditions suivantes :
En termes simples : si vous n'activez pas le Service de récupération, Filvacy n'a aucun moyen d'accéder à vos documents (zero-knowledge). Si vous l'activez, Filvacy conserve une clé de secours qui lui permet, uniquement à votre demande, de rétablir votre accès.
Vous reconnaissez et acceptez que :
En facturation mensuelle, vous pouvez annuler à tout moment. Votre accès reste actif jusqu'à la fin de la période facturée en cours.
En facturation annuelle, votre engagement est de 12 mois. Aucun remboursement au prorata n'est offert en cas d'annulation anticipée.
Les prix sont exprimés dans la devise de la région où vos données sont hébergées, hors taxes applicables. Filvacy se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis écrit de 30 jours.
L'administrateur du compte peut inviter des membres. Chaque membre dont l'invitation a été acceptée constitue un siège facturable.
En utilisant Filvacy, vous vous engagez à :
Filvacy se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte dont l'utilisation contrevient aux présentes conditions, sans préavis ni remboursement.
Filvacy agit à titre de sous-traitant (ou « processeur ») des données collectées via les portails. En tant qu'utilisateur professionnel, vous êtes le responsable du traitement au sens des lois applicables.
En termes simples : vous décidez quelles données collecter et pourquoi ; Filvacy fournit l'outil technique pour le faire de façon sécurisée.
À ce titre, vous êtes responsable de :
Filvacy agit exclusivement à titre d'intermédiaire technique. Il n'est pas responsable du contenu des documents déposés sur la plateforme, de l'usage que vous en faites après téléchargement, ni de tout préjudice résultant d'une utilisation des documents non conforme aux lois applicables.
Filvacy et l'ensemble de ses composantes (marque, interface, code source, contenu éditorial) sont la propriété exclusive de leurs auteurs, protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les documents déposés par vos clients via les portails demeurent leur propriété. Filvacy ne revendique aucun droit sur ces contenus.
Vous conservez tous les droits sur les modèles et configurations que vous créez dans le service.
Le traitement de vos renseignements personnels et de ceux de vos clients est encadré par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Filvacy s'engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité du service. Toutefois, Filvacy ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu.
Des interruptions planifiées pour maintenance peuvent survenir, de préférence en dehors des heures ouvrables. Lorsque possible, un préavis sera communiqué par courriel ou via l'interface du service.
Filvacy ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, incluant notamment :
La durée de l'obligation affectée sera prolongée d'une période équivalente à celle de l'événement de force majeure. Si l'événement persiste au-delà de 15 jours, l'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat sans pénalité.
Dans les limites permises par la loi applicable, Filvacy ne pourra être tenu responsable :
Plafond de responsabilité : La responsabilité totale de Filvacy, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par vous au cours des trois (3) mois précédant l'événement donnant lieu au litige.
Vous vous engagez à indemniser et à dégager Filvacy, ses dirigeants, employés et sous-traitants de toute responsabilité, réclamation, dommage ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :
Filvacy s'engage à vous permettre d'exporter vos données dans un format standard et lisible avant la résiliation de votre compte.
Vous disposez de la possibilité de télécharger vos documents, modèles et configurations à tout moment depuis votre tableau de bord, tant que votre compte est actif.
Après la résiliation, une période de grâce de 15 jours vous est accordée pour exporter vos données avant leur suppression définitive. Filvacy vous enverra un rappel par courriel avant l'expiration de cette période.
Filvacy se réserve le droit de modifier, améliorer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, avec un préavis raisonnable. En cas de modification substantielle affectant les fonctionnalités incluses dans votre forfait, vous serez informé par courriel au moins 30 jours à l'avance.
Filvacy peut modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de modification importante, vous serez notifié par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.
La poursuite de l'utilisation du service après cette date constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre compte avant leur entrée en vigueur.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la page Facturation de votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours.
Filvacy peut résilier votre accès en cas de violation grave des présentes conditions, avec ou sans préavis selon la gravité de la situation.
En cas de résiliation initiée par Filvacy sans faute de votre part, un remboursement au prorata de la période non utilisée sera effectué.
À la résiliation, vos données sont conservées pendant 15 jours pour vous permettre de les exporter (voir section 15). Passé ce délai, elles sont supprimées de façon permanente et irréversible.
Les présentes conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Filvacy concernant l'utilisation du service, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée dans la mesure du possible de façon à refléter l'intention des parties. Les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
Tout litige découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, Québec, Canada.